AVIS DE Me. Pierre COURBIS
 SUR LES CHANCES D'ABOUTIR DE LA PLAINTE DEPOSÉE
AUPRÈS DE LA COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE A LUXEMBOURG,

PIERRE GOURBIS
Avocat au Barreau de Grasse                           Cannes, le 21 juillet 2002
rue Hoche
06400 Cannes - France

 à

Monsieur Gilbert IBANES
PO Box 6128 CCMC
BUNDALL  QLD  4217 Australia

AFF/IBANES / ÉTAT FRANÇAIS

 Cher compatriote,

J'ai bien reçu en son temps votre CD ROM que j'ai analysé.

Je ne peux hélas que vous confirmer la position de Me Jean-Marc VARAUT dans son e-mail du 17 mai 2002

La Cour Pénale internationale qui vient d'être instituée et dont on a beaucoup parlé ces jours-ci n'est compétente que pour les crimes commis après le 3l décembre 2000,

Quant à la Cour de Justice Européenne à Luxembourg, elle n'a pas du tout compétence pour juger du type de crimes ayant frappé notre Communauté Pied-Noir et Harki.

Vous devez savoir cependant que depuis quelques mois plusieurs plaintes ont été déposées devant les tribunaux français par des familles de disparus Pieds-Noirs et des familles de Harkis.

Cependant, relativement à la loi d'amnistie et à la position de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 1 avril 1993, il y a tout lieu de penser que ces plaintes seront rejetées.

Veuillez agréer, Cher Compatriote, l'assurance de mes sentiments dévoués.

Signé P. Gourbis

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Ma lettre à Me COURBIS

Bonjour Maître,

Je me nomme Gilbert Ibanes, je demeure en Australie, je suis originaire d’Algérie.

J’ai constitué un dossier de plainte contre le gouvernement français que je destine au Tribunal Pénal International de La Haye.

Recommandé par M. Jean-Claude LAHINER, je vous adresse avec ce message un attachement de la copie de la Plainte.

Le dossier sans la plainte est assez volumineux, il comprend 117 pièces.. Il pèse 3kgs une fois imprimé. Pour cette raison je ne vous adresse que la plainte. Celle-ci est un condensé  des évènements vécus et survenus à partir du changement de politique menant à l’indépendance.

Ce que je reproche ce n’est pas le fait d’avoir largué l’Algérie mais la façon dont  cela s’est fait. Je démontre documents à l’appui la responsabilité au plus haut niveau du génocide provoqué et la boucherie qui s’en est suivie. Une enquête de moralité et de personnalité démontre la culpabilité du principal responsable.

Suivant les cas, je fais ressortir la responsabilité des Milices (barbouzes)créées illégalement, les meurtres et tortures commis par celles-ci, l’affaire Si Salah qui aurait permis d’écourter la guerre d’au moins deux ans, le massacre de la rue d’Isly, le massacre du 5 juillet 1962 et pour finir le massacre des harkis et de leurs familles qui a fait au total officiellement 100.000 morts et quels morts atroces décrites dans de nombreux témoignages joints au dossier.

Le principal obstacle qui refoule toutes tentatives de plainte déposées à ce jour auprès des Instances Judiciaires Françaises  se trouve être l’amnistie, et le blocage des archives pour une durée de 60 ans.

Ce qui me fait insister malgré tout, fut la lettre adressée à Chirac par le responsable d’Human Rights qui

stipule que l’amnistie ne peut être appliquée à un chef d’Etat si celui-ci s’est rendu coupable de

Crimes de guerre ou de Crimes contre l’humanité ou les deux. Je le cite dans la plainte.

J’ai la conviction qu’on peut trouver des failles dans la cuirasse confectionnée par les spécialistes de l’époque pour éviter toutes poursuites éventuelles contre les responsables des massacres.

La preuve à ce jour toutes les tentatives ont échouées.

Pourtant si l’ont se reporte à un article de André Nester  dans “Les 4 vérités”  il semblerait  que la  Constitution n’aurait pas été conforme ni respectée par ceux qui provoquèrent notre drame.

Je vous joins cet article en attachement peut être pourriez-vous en tirer quelque chose d’intéressant..

Parallèlement il y eu les crimes commis par les barbouzes et couverts par certains  Ministres.

J’évoque aussi l’affaire de la Rue d’Isly, le massacre de juillet à Oran  et dans sa région, Tous les documents sont joints au dossier,  (témoignages, documents officiels, photos).

Il est joint également la liste des personnes pouvant témoigner à la barre si vous le demandez. Elle pourrait doubler.

Comment le simple mot « AMNISTIE » peut-il effacer un tel génocide ?

Si nous ne pouvons obtenir une condamnation pour ces meurtres nous pouvons peut-être demander que les évènements soient rapportés  dans l’Histoire de France. Peut-être aussi pouvons-nous demander la réhabilitation de ceux qui ont été injustement condamnés comme le font ressortir les documents également joints au dossier ?  Peut-être pouvons-nous demander l’ouverture des cercueils furtivement enterrés dans un

petit cimetière en présence de Madame Lemarchand et quelques témoins d’origines asiatiques, documents joints au dossier ? Peut-être pouvons nous demander la re-ouverture de l’enquête contre Lemarchand dont la mauvaise foi est évidente si l’on veut bien se pencher sur les documents joints à la plainte ? etc..etc..

Et l’accueil inexistant pour ces milliers de personnes dont le drame qu’elles venaient de subir  a traumatisé et les parents et les générations qui ont suivi . Il est encore flagrant que les plaies sont restées bien ouvertes puisque à  la moindre manifestation médiatique relative à la période considérée les passions resurgissent.

J’avais préparé et imprimé un dossier complet, , prêt à être envoyé au TPI par courrier.  Je demandais, faute d’avoir trouvé un avocat à ce jour, l’assistance judiciaire. J’attendrai votre avis avant de l’expédier.

Pour des raisons techniques, je n’ai pas réussi comme convenue à  copier l’ensemble du dossier sur CD. L’envoi n’est que retardé.  Par e-mail je vous adresse des attachements comprenant la plainte, une préface et un article relatif à la Constitution. 

Par contre si après études par votre Cabinet l’affaire vous intéresser, je peux vous adresser par courrier postal à votre adresse le CD que j’aurai copié avec le dossier complet.

Nous sommes quelques personnes  prêtes à vous dédommager pour que vous assuriez notre défense si vous pensez que l’  « affaire en vaut la chandelle.. »

Recevez cher Maître mes respectueuses salutations.

G.Ibanes

P.S : Lorsque j’avais rédigé cette lettre je n’avais pas encore reçu la lettre Me. Varaut que je vous ai joint avec le CD.
A la suite de cet avis  j’ai changé le destinataire que j’ai remplacé par La Cour de Justice Européenne à Luxembourg.

J’ai un dossier complet imprimé (3kgs), j’attendrai votre avis avant de l’adresser à cette Institution depuis l’Australie.

Cela m’a fait extrêmement plaisir d’avoir pu par téléphone  bavarder avec vous.

G.Ibanes