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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 mars 2004.
PROJET DE LOI N° 1499
portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale
en faveur des Français rapatriés,
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
PAR Mme Michèle ALLIOT-MARIE,
ministre de la défense.
EXPOSÉ DES MOTIFS
EXTRAITS
Mesdames,
Messieurs,
Durant sa présence en
Algérie, au Maroc, en Tunisie ainsi que dans les territoires
anciennement placés sous sa souveraineté, les apports de la France ont
été multiples dans les domaines scientifiques, techniques,
administratifs, culturels et aussi linguistiques.
Des générations de
femmes et d'hommes, de toutes conditions et de toutes religions, issus
de ces territoires, comme de toute l'Europe, y ont construit une
communauté de destin et bâti un avenir.
Grâce à leur courage,
leur esprit d'entreprise et leurs sacrifices, ces pays ont pu se
développer socialement et économiquement ; ils ont ainsi contribué
fortement au rayonnement de la France dans le monde.
Reconnaître l'œuvre
positive de nos compatriotes sur ces territoires est un devoir pour
l'Etat français : ce sera notamment la vocation du Mémorial de la France
d'Outre-Mer.
La Nation doit rendre
l'hommage et la reconnaissance qui leur sont dus à l'action de
développement accomplie par nos forces armées dans ces territoires et à
l'engagement vis-à-vis de la Mère Patrie des populations issues des
territoires outre-mer, aux moments les plus dramatiques de notre
histoire.
La loi n° 94-488 du 11
juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations
supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie dite « loi
Romani » a solennellement exprimé cette reconnaissance aux anciens
combattants harkis et membres des formations supplétives. Leur fidélité,
leur courage et leur dévouement furent exemplaires. Leurs sacrifices
méritent un signe fort de la Nation ; cela a été accompli par
l'institution de la Journée nationale d'hommage aux harkis du 25 septembre.
Le devoir de mémoire et de vérité ne s'arrête pas là ;
Nombre de Français d'Algérie, les anciens des forces supplétives, les
harkis et leurs familles, ont été victimes d'une terrible tragédie au
moment où la France et l'Algérie décidaient de suivre des chemins
séparés. La France, en quittant le sol algérien, n'a pas su sauver tous
ses enfants ni toujours bien accueillir ceux d'entre eux qui ont été
rapatriés. Les massacres dont certains ont été les innocentes victimes
marquent durablement notre conscience collective.
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Comme l'a déclaré le Président de la République le 5
décembre 2002, lors de l'inauguration du mémorial national de la guerre
d'Algérie, des combats du Maroc et de la Tunisie : « Quarante ans après
la fin de la guerre d'Algérie, après ces déchirements terribles au terme
desquels les pays d'Afrique du Nord se sont séparés de la France, notre
République doit assumer pleinement son devoir de mémoire.»
La présente loi
témoigne la reconnaissance de la Nation à l'égard de nos compatriotes et
institue des mesures de réparation et d'indemnisation.
Cette loi vient
parachever l'édifice législatif bâti depuis plus de quarante ans pour
que soient reconnus et honorés les sacrifices consentis par nos
compatriotes rapatriés
L'article 1er
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Pendant trop d'années, cette œuvre collective réalisée en Afrique du
Nord et sur les autres continents a été niée ou ignorée et il est temps
aujourd'hui de la reconnaître. C'est aussi un devoir de réconciliation
envers cette partie du peuple français.
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Article
2
à 6
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PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Article 1er
La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont
participé à l'œuvre accomplie par la France dans les anciens
départements français d'Algérie, au Maroc et en Tunisie ainsi que dans
les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française.
Article
2
à 6
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Les événements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3
juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures
administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence,
ayant de ce fait dû cesser leur activité professionnelle et ne figurant
pas parmi les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n°
82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations
résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou
de la seconde guerre mondiale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant de cette indemnité qui
tient compte notamment de la durée d'inactivité justifiée ainsi que les
modalités de versement de cette allocation.
Cette demande d'indemnité est présentée dans le délai de six mois
suivant la publication du décret d'application du présent article.
Fait à Paris, le 10 mars 2004.
Signé :
JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Signé :
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
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