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PLAINTE CONTRE L'ETAT FRANCAIS
Certificat
d’expertise
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ÉVÈNEMENTS D' ALGÉRIE
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DÉCLARATION DE DOMMAGES
(Faite en application
de l’arreté gubarnatorial du 5 Août 1955
la réparation des
dommages directs causés aux personnes et aux biens)
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Nom, prénoms et
domicile du requérant
: SIMON Pierre
Le commodore Bat. A 106 Rue René
Bazin , 13eme étage ORAN
Nature du dommage
: 1 rideau
tergal 250 x 270 perforé par balles
Date du dommage
(jour et heure)
: 12 Avril 1962 vers 20 heures
Lieu du dommage à expertiser :
Domicile
Circonstances,
lieu de l'explosion
:
Tirs d’armes
automatiques effectués par les forces de l’ordre sur l’immeuble
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