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cour d^! appel de paris
tribunal de grande instance
de paris

ORDONNANCE FIXANT UNE  
CONSIGNATION DE PARTIE CIVILE

N° CPC :. 0/03/196 .

N° DE PARQUET :P 03.079.2 311/9  
JC

 CABINET DE MME MICHÈLE COLIN  
doyen des juges d'instruction

Nous, Michèle COLIN, Doyen des Juges d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 20 Ma s 2003 par :

M. IBANES Gilbert

portée contre :  -Consorts L^!ETAT FRANÇAIS - Personne Visée -

Pers. Visée

du (des) chef(s) de : Violation de la constitution française, etc...

Vu les articles 88 et 177-2 du Code de Procédure Pénale ;

Attendu que la consignation, garantit le paiement de l'amende civilr.,

Fixons à la somme de 1.000 euros, le montant de la consignation initiale. Sous peine d'irrecevabilité de la plainte, il appartiendra au plaignant de verser ce montant ai plus tard le 15 septembre 2003, en se présentant au service de la Régie (escalier D, Entresol 1) du lundi au vendredi de 10 heures à 16 heures (sans interruption), par chèque à l'ordre du Régisseur du TGI de Paris (au dessus de 45735 euros, le chèque devra obligatoirement être un chèque de banque, sauf s'il s'agit d'un chèque CARPA), ou en espèces.

 ^Paris'^le - 8 JU1L 2003
Le Doyen des juges d'instruction

IL EST PRÉCISE QU'AUCUN RÉGLEMENTÉE NE SERÀ ACCEPTE APRES 16 H 00

Copie certifiée conforme de la présente ordonnance a été adressée par LR à la partie civile et à son avocat,

Le Greffier
le 8 JUIL. 2003

Avis : Appel de la présente peut-être interjeté dans un délai de 10 jours.

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DATE D'ARRIVEE DE L'ENVELOPPE
AU DESTINATAIRE
 

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INTERVENTION d'A. BELVISI
au Greffe du TGI Paris
 

Copie du Message de Belvisi

From: belvisi2
To: gilbert ibanes

Bonjour Gillou, il est 13h je viens de rentrer du T.GI,

alors voilà ce qu'il en est

1) le 1er octobre 2003 le cabinet de la juge Michèle Colin par l'intermédiaire de son greffier, t'as envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception une lettre d'irrecevabilité de ta plainte.(tu avais jusqu'au 1/10 pour le versement de la consignation)

2)il faut que tu ais qualité pour agir et intérêt pour poursuivre c'est à dire il faut que tu sois victime

3) pour te porter partie civile  il te faut obligatoirement une adresse en France

 ou à défaut un représentant que tu nommes et qui donne son accord écrit au greffe.

4) si la plainte est au nom d'une association il faut qu'elle ait 5 ans d'existence.

5) pour le dépot de la consignation il faut un chèque certifié.

Maintenant c'est à toi de dire et de renseigner les autres .

 Amitiés fidèles

Armand

 Ma réponse
en date du 14 octobre 2003
 

Salut Armand,

Je m'excuse de ne pas t'avoir répondu dessuite à ton message mais je l'ai reçu cette nuit après une journée et une grande partie de la nuit sur l'ordinateur pour un travail très important. J'étais trop fatigué et pour ce type de réponse il faut que je puisse me concentrer à cause de mon mauvais français.

B- 1) le 1er octobre 2003 le cabinet de la juge Michèle Colin par l'intermédiaire de son greffier, t'as envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception une lettre d'irrecevabilité de ta plainte. (tu avais jusqu'au 1/10 pour le versement de la consignation)

G - Je n’ai pas encore reçu cette lettre et nous sommes le 14 octobre 2003.

B- 2)il faut que tu ais qualité pour agir et intérêt pour poursuivre c'est à dire il faut que tu sois victime

G - Victimes nous sommes tous  de par la façon dont nous avons été traités et contraint de quitter notre terre.. Toute ma famille en est traumatisée au dernier degré. Comme des milliers d’autres dans notre cas.

B- 3) pour te porter partie civile  il te faut obligatoirement une adresse en France ou à défaut un représentant que tu nommes et qui donne son accord écrit au greffe.

G- Pour l’adresse en France il aurait suffit d’avoir un représentant et nous en avions parlé mais cela n’a pas été fait. Il avait été dit que seul moi je pouvais défendre mon point de vue du fait que j’étais le plaignant..

B- 4) si la plainte est au nom d'une association il faut qu'elle ait 5 ans d'existence.

G- Il faut retenir ce détail pour les associations qui désireraient porter plaintes à l’avenir.

B- 5) pour le dépôt de la consignation il faut un chèque certifié.

G- Cela aussi nous le savions excepté que la demande serait arrivée après la date d’expiration.

En conclusion, il nous est possible de déposer une nouvelle plainte en tenant compte de l’échec de la première.

Pour ma part je suis décidé de renouveler le dossier si

-Des victimes se joignent à moi en nom propre ainsi que des Associations de + de 5 ans. Il y aura de se fait des adresses en France autant qu’ils voudront. Victimes nous le sommes tous il suffit de voir un psychiatre qui vu notre état n’hésitera pas à délivrer un certificat médical attestant les troubles des Parents qui se sont répercutés aux  enfants. Et ne me dites pas que ce n’est pas vrai !

Le représentant dans ce cas serait le cabinet d’avocat chargé de nous défendre ainsi qu’un ou plusieurs experts médicaux. Sans avocat pas de plainte. Avec des experts + de chance.

Je joins en attachements les deux modèles retransformés en texte au cas ou après conseils d’avocats, tous ensemble nous déposons une plainte au Juge d’Instruction.

A mon avis c’est le seul moyen qui nous reste pour y parvenir tant que les gaullistes seront au pouvoir.

Je donne mon avis à vous de donner le votre.

Amitié à tous

Gilbert

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DERNIERE EPISODE

TRIBUNAL DE GRANDE                                                                
INSTANCE   DE    PARIS                                                                            CPCA.8

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DE LA PARTIE CIVILE

 CABINET
du Doyen des Juges d'Instruction      

Nous, Michèle COLIN, Doyen des Juges d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris,

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 20 mars 2003

Réf. Parquet   P 03.079.23119 
_par

M.IBANES Gilbert –
P.O. - box 6128 CCMC Bundall QLD 4217
AUSTRALIE

l'adresse déclarée étant située  à l'adresse ci-dessus contre L'ETAT FRANÇAIS

du(des) chef(s) de violation de la constitution française, etc...

Vu l'ordonnance en date du 8 juillet 2003, fixant le montant de la consignation à verser, laquelle a été portée à la connaissance de M.IBANES Gilbert par L.R. le 8 juillet 2003

Attendu que, conformément aux dispositions des articles 88 et 88-1 du Code de Procédure pénale, la partie qui n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle est tenue de consigner à la Régie la somme présumée nécessaire, garantissant le paiement de l'amende civile lorsque son action n'est pas jointe à l'action préalable du Ministère Public, et ce, sous peine d'irrecevabilité.

Attendu que M.IBANES Gilbert n'a pas versé la somme fixée par notre ordonnance précitée dans le délai imparti.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS non recevable la constitution de partie civile déposée le 20 mars 2003 par M.IBANES Gilbert .

Fait en notre Cabinet, le    - 1  OCT. 2003  (Le  14 octobre 2003 je n'avais pas encore reçu cette lettre)

Le Doyen des juges d'Instruction,

( Cachet et signature)

Copie certifiée conforme de la présente ordonnance a été adressée par L.R. à la partie civile. ^le - 2 OCT. 2003 -

Le Greffier,

Signature

CONCLUSION

Malgré que nous fussions prêt et disposés à verser le montant de la consignation, le Doyen des Juges d’Instructions ou des membres de son personnel, ont refusé de reconnaître que le retard était dû à une erreur de leur part et qu’en conséquence le délai fixé au 15 septembre aurait du être reporté à une date ultérieure avant de prononcer l’irrecevabilité.

Les historiens plus tard, certainement bien plus tard, jugeront de l’objectivité de la Justice sous les ordres des gaullistes dans le cas du drame des Français d’Algérie.